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Déchets: définition, statut et traitement
 

Déchets: définition, statut et traitement



Définitions réglementaires

Selon l’article L.541-1-1du Code de l’environnement, « est un déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire ».

Les déchets se distinguent en trois catégories ; les déchets inertes, les déchets non dangereux et les déchets dangereux. C’est l’article R 541-8 du Code de l'environnement qui définit chaque typologie.

- Déchets inertes : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.

- Déchets non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.

- Déchets dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets

Traitement des déchets:

La directive cadre Européenne 2008/98/CE sur les déchets hiérarchise les modes de traitement des déchets:

Cette directive a été transposée en droit français en 2010 à travers l’ordonnance du 17 décembre 2010 définissant notamment les modes de traitement:

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau

Recyclage : toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d'autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d'opérations de recyclage

Valorisation : toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets

Elimination : toute opération qui n'est pas de la valorisation même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie

Le producteur  de déchets, ainsi que leur détenteur, doivent, par conséquent, appliquer la hiérarchie établit par la réglementation dans les modes de traitement de déchets qu'ils choisiront, en privilégiant la prévention dès que possible.

Statut de déchet

Comme la définition l’indique, un matériau prend le statut de déchet dès lors que son détenteur souhaite ou à l’obligation de s’en défaire.

La notion de "se défaire " ayant une interprétation variable, le Commissariat Général au Développement Durable, dans son lexique à l’usage des acteurs de la gestion des déchets,donne des exemples de réemploi afin de clarifier la définition réglementaire :

Exemples d’opérations de réemploi :

« Exemple 1 : La vente d’occasion, comme le dépôt vente, les vides greniers ou encore la revente en ligne sont des opérations de réemploi.

Exemple 2 : Le don est une opération de réemploi, lorsque le don est bien représenté par un donneur et un receveur personnifiés.

Exemple 3 : Lorsque sur un même site (chantier de BTP), les déblais sont utilisés pour des opérations de remblaiement, il s’agit d’une opération de réemploi. »

Si une opération entre dans le champ des exemples cités ci-dessus, le matériau ne prend pas le statut de déchet, ainsi c’est une opération de réemploi qui rentre dans le cadre de la prévention des déchets. Dans ce cas, la réglementation liée à la gestion des déchets ne s’applique pas. Néanmoins, il est conseillé de tracer les matériaux réemployés.

Lorsqu'un matériau passe par le statut de déchet, il peut retrouver son statut de produit s'il subit une opération de valorisation ou de recyclage et s'il répond à certaines conditions. Ces conditions peuvent être fixées au niveau de l'Union Européenne ou, au cas par cas, par les états membres.  Ce sont les sorties de statut de déchets.

Au niveau européen, trois sorties de statut de déchets existent pour :

- les débris de fer, acier et aluminium (règlement (UE) du Conseil du 31 mars 2011, applicable depuis le 9 octobre 2011)

- le calcin de verre (règlement (UE) de la Commission du 10 décembre 2012, applicable à partir du 11 juin 2013)

- les déchets de cuivre (règlement (UE) de la Commission du 25 juillet 2013 applicable à partir du 1er janvier 2014)

Ces trois sorties de statut de déchets sont applicables en France.

En sus de ces trois réglements, seule une sortie de statut de déchets a été actée en France et concerne les broyats d'emballages en bois. C'est l'arrêté du 29 juillet 2014 qui fixe les critères de sortie du statut de ces déchet et concerne uniquement un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.