MÉTIERS >
Obligations du producteur / détenteur
 

Obligations du producteur / détenteur



En cours de rédaction

Le producteur et le détenteur de déchets doivent se soumettre à certaines obligations réglementaires détaillées ci-après selon la chaîne de gestion des déchets.

Le diagnostic déchets avant démolition

Le décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 impose aux maîtres d'ouvrage de réaliser un diagnostic déchets avant démolition pour les bâtiments à démolir :

  • ayant une surface hors oeuvre brute supérieure à 1000 m²
  • et/ou ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale avec utilisation, stockage, fabrication ou distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses

On raisonne en terme de bâtiment et non d'opération. Par exemple, un diagnostic déchets n'est pas obligatoire pour une opération de démolition qui concernerait plusieurs bâtiments dont chacune des surfaces est inférieure à 1000 m² bien que la surface de l'ensemble des bâtiments est supérieure à 1000 m². Si un des bâtiments possède une surface supérieure à 1000 m², il faudra réaliser un diagnostic déchet pour ce bâtiment en particulier.

Ce diagnostic, qui en résumé, est une synthèse quantitative et qualitative des déchets présents sur le chantier et de leur traitement possible, doit être fourni par le maître d'ouvrage aux entreprises de travaux lors de l'appel d'offres.

L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments fixe le contenu du diagnostic et les spécifications du diagnostiqueur:

Le diagnostic doit contenir:

  • un inventaire détaillé, quantifié et localisé des matériaux, produits de construction et équipement
  • des indications sur les possibilités de réemploi sur site et, à défaut, sur les filières de gestion des déchets
  • une qualification et quantification des matériaux qui peuvent être réemployés sur site et, à défaut, celles des déchets issus de la démolition

et doit être réalisé par:

  • un professionnel n’ayant aucun lien avec le maître d’ouvrage et entreprises de travaux
  • ayant souscrit une assurance professionnelle

La caractérisation des déchets

Le producteur, à titre principal, puis le détenteur à titre subsidiaire, a l’obligation de caractériser ses déchets avant toute opération de traitement.

L'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 précise cette obligation, renforcée par la loi de TECV du 17 août 2015 qui vient clarifier la responsabilité du producteur quant à la caractérisation des déchets.

Cette obligation est inscrite dans l'article L 541-7-1 du code de l'environnement: "Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux. [...]. Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers."

Les obligations liées aux déchets

Le tri sur chantier

L'article 541-21-2 du code de l'environnement  précise que tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques, du verre et du bois, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique.

Le décret n°2016-288 précise les modalités d'application de ce texte qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016

Les producteurs concernés sont:

  • les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui n'ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales
  • les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont recours au service assuré par les collectivités territoriales et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets par semaine.

Ces producteurs ou détenteurs doivent trier à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois par rapport aux autres déchets. Les déchets appartenant à la catégorie de ces déchets peuvent être conservés ensemble en mélange (un même contenant pour ces déchets est suffisant).

Les déchets dangereux

Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu, conformément aux règles internationales et européennes en vigueur :

  • d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux
  • d'apposer un étiquetage sur les emballages ou contenants de déchets dangereux

Les interdictions liées aux déchets dangereux

L'article L 541-7-2 du code de l'environnement (issu de l'ordonnance du 17 décembre 2010) interdit formellement le mélange de déchets dangereux avec:

  • des déchets dangereux d'une autre catégorie
  • des déchets non dangereux
  • des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets

Le transport par route

L'article R 541-50 du code de l'environnement fixe les conditions de transport de déchets par route. Cet article concerne les transporteurs et les entreprises de travaux ayant leur flotte de camion en propre.

Pour exercer une activité de collecte ou de transport de déchets, une entreprise doit déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve son siège social pour les tranports dont la:

  • quantité est supérieure à 0,1 tonne par chargement de déchets dangereux
  • quantité est supérieure à 0,5 tonne par chargement de déchets non dangereux

Sont exemptés, en particulier, de cette déclaration les entreprises qui collectent ou transportent des terres non souillées, des déchets de briques, de béton, de tuiles, de céramiques et d'autres matériaux de démolition propres et triés, des gravats et des pierres.

Une réglementation spécifique encadre le transport de matières dangereuses, dont font partis les déchets dangereux; c'est l'arrêté "TMD" du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.

Cet arrêté rend applicable la réglementation européenne ADR qui régit le transport des matières dangereuses.

Le transport des déchets dangereux est donc, également, soumis à la réglementation ADR.

Ce qu'il faut retenir:

  • les déchets dangereux au sens de l'ADR diffèrent des déchets dangereux au sens de la nomenvlature déchet
  • certains déchets dangereux peuvent, par conséquent, ne pas être soumis à l'ADR
  • en fonction des quantités transportées, il peut y avoir des exemptions aux prescriptions de l'ADR
  • l'entreprise doit avoir un conseiller ADR (externe ou interne) qui rédige un rapport annuel sur les activités de trnasport de déchets dangereux

Pour répondre aux prescriptions de l'ADR, le déchet doit porter:

  • une mention spécifique
  • un emballage aux normes de l'ADR
  • un etiquettage conforme

Traitement des déchets et guides techniques

Comme nous l'avons expliqué dans les parties "Déchets: définition, statut et traitement" et "Responsabilité du producteur/détenteur", les producteurs et détenteurs de déchets doivent respecter la hiérarchie des modes de traitement définie par la réglementation (article L 541-2-1 du code de l'environnement). De même, ils doivent remettre leurs déchets à une personne autorisée (article L 541-2 du Code de l'environnement) c'est à dire qui respecte les prescriptions règlementaires en matière de traitement des déchets.

Les installations de traitement de déchets sont soumises à la réglementation ICPE. L'exploitant de l'installation doit donc possèder, selon le régime ICPE, une autorisation, un enregistrement ou une déclaration préfectorale que l'exploitant doit vous transmettre sur demande.

Dans le cas de réutilisation de matériaux sur chantiers, des guides techniques existent pour démontrer la valorisation complète et finale des matériaux (et donc la cessation de responsabilité du producteur et des détenteurs subséquents du déchet) et la similitude des matériaux recyclés avec les matériaux neufs. Cela garantie aux producteurs et détenteurs que leurs déchets ont été remis à une personne autorisée.

Le CEREMA a publié 4 guides techniques pour la réutilisation de matériaux, dont ceux issus de la déconstruction, en technique routière:

  • Acceptabilité de matériaux alternatifs en technique routière – déchets non dangereux
  • Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en technique routière – Les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux
  • Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en technique routière – Les laitiers sidérurgiques
  • Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs en technique routière – Les matériaux de déconstruction issus du BTP

 

Suivi des déchets

Le suivi et la traçabilité des déchets sont organisés selon trois outils réglementaires; le registre des déchets, les bordereaux de suivi de déchets (BSD) et le formulaire de récolement. Pour information, le SNED a développé Ivestigo, un logiciel de traçabilité des déchets permettant de répondre à la réglementation en vigueur. Vous retrouverez les documents cités ci-dessous dans la partie "Documentation et liens utiles"

Le registre des déchets

L’article R541-43 du code de l’environnement impose aux exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, aux collecteurs, transporteurs, négociants et aux exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets de tenir à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre doit être conservé pendant au moins trois ans.

L’article 2 de l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement définit le contenu du registre des exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets. Ce registre doit contenir au moins les informations suivantes :

  • la date de l’expédition du déchet ;
  • la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de l’article R. 541-8 du code de l’environnement) ;
  • la quantité du déchet sortant ;
  • le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié ;
  • le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R. 541-53 du code de l’environnement ;
  • le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
  • le cas échéant, le numéro du document prévu à l’annexe VII du règlement susvisé ;
  • le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
  • la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L. 541-1 du code de l’environnement

Les Bordereaux de Suivi de Déchets

La réglementation impose l’édition de bordereaux de suivi de déchet pour les déchets dangereux uniquement ; les déchets inertes et non dangereux ne sont pas concernés par cette obligation. Cependant, un modèle de BSD pour les déchets non dangereux et inertes existe et peut être utilisé.

Pour les déchets dangereux, l’article R541-45 du code de l’environnement impose, notamment, aux producteurs de déchets dangereux d’émettre un bordereau de suivi des déchets qui sera complété par le transporteur puis par l’installation de traitement lorsque le traitement du déchet est effectué. L’installation doit renvoyer un exemplaire complété dans le mois qui suit la réception du déchet. Si, à cette date, le traitement n’est pas encore effectué, l’installation renvoie, dès que le déchet est traité, une nouvelle copie du BSD. Les producteurs de déchets doivent conserver la copie du BSD pendant 5 ans.

Dans le cadre de chantier de démolition ou de désamiantage, le maître d’ouvrage du chantier est le producteur et le propriétaire des déchets de chantier. Le BSD est donc émis au nom du maître d’ouvrage. Les déchets issus de l’activité de l’entreprise (ex: EPI) doivent être émis au nom de l’entreprise et non au nom du maître d’ouvrage.

1.  Les déchets dangereux ne contenant pas d’amiante

L’article 1 de l’arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 impose l’utilisation du formulaire CERFA n°12571*01 comme bordereau de suivi des déchets dangereux sauf pour les déchets amiantés.

2. Les déchets dangereux contenant de l’amiante

L’arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 impose l’utilisation du formulaire CERFA n°11861*02 comme bordereau de suivi des déchets contenant de l’amiante.

Le formulaire de récolement

Comme détaillé précedemment, le Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments impose au maître d’ouvrage d’un chantier de démolition de réaliser un diagnostic déchet avant démolition pour les bâtiments :

  • d'une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m²
  • ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d'une utilisation, d'un stockage, d'une fabrication ou d'une distribution d'une ou plusieurs substances dangereuses

A l’issu des travaux, le maître d’ouvrage doit dresser un formulaire de récolement aux déchets issus de la démolition et le transmettre à l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME).

L’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments définit la méthodologie et le contenu du diagnostic déchet. Cet arrêté définit le cadre du formulaire de récolement sous le document CERFA n° 14498. Le maître d’ouvrage doit déclarer en ligne ce formulaire à l’ADEME, au plus tard, six mois après la date d’achèvement des travaux de démolition.